Décision d’exécution (UE) 2021/1877 de la Commission du 22 octobre 2021 concernant le cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme «Corps européen de solidarité» pour la période 2021-2027 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 La présente décision établit un cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme «Corps européen de solidarité» pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

2 Elle fixe les objectifs du cadre ainsi que les actions et mécanismes à mettre en œuvre.

1 L’objectif général du cadre de mesures d’inclusion est de faciliter l’accès des personnes moins favorisées au programme Erasmus+ et au programme «Corps européen de solidarité», de garantir que des mesures soient mises en place pour lever les obstacles susceptibles d’empêcher cet accès et de servir de base à de nouvelles orientations de mise en œuvre, telles qu’elles figurent en annexe. En vertu du principe selon lequel les programmes doivent être accessibles à tous, quels que soient les obstacles auxquels les citoyens peuvent être confrontés, le but est de ne laisser personne de côté et de contribuer à des sociétés plus inclusives.

2 Le cadre de mesures d’inclusion poursuit quatre objectifs spécifiques: a) intégrer l’inclusion et la diversité en tant que priorité transversale et principe directeur; b) veiller à prévoir des caractéristiques et des mécanismes inclusifs dans la conception des programmes et du budget alloué aux actions qui en relèvent, et à ce qu’on tienne compte de la nécessité de mettre l’accent sur l’inclusion et la diversité à toutes les étapes de la gestion des programmes; c) créer une vision commune en ce qui concerne les personnes qui peuvent être considérées comme des personnes moins favorisées et promouvoir une approche positive de la diversité; d) encourager les organisations bénéficiaires à lancer davantage de projets de grande qualité axés sur l’inclusion et la diversité, ainsi qu’à adopter une approche plus inclusive et diversifiée de la conception et de la mise en œuvre des projets.

3 L’annexe de la présente décision contient une liste non exhaustive des actions entreprises ou envisagées par la Commission pour fournir des orientations sur la mise en œuvre des mesures d’inclusion au titre du programme Erasmus+ et du programme «Corps européen de solidarité».

Les programmes offrent des formats d’apprentissage souples et accessibles permettant d’atteindre de grands groupes cibles de manière à intégrer davantage les personnes moins favorisées dans des activités d’éducation et de formation, d’animation socio-éducative, sportives et de solidarité.

Des mécanismes visant à préparer et à soutenir de manière adéquate les participants moins favorisés avant, pendant et après leur participation aux programmes, tels que des visites préparatoires, un soutien linguistique, un mentorat renforcé et un accompagnement, sont disponibles et dûment financés.

Des mécanismes sont mis en place pour: a) aider les organisations à faire de l’inclusion une réalité, notamment pour ce qui est du développement organisationnel, de l’accessibilité et de l’interaction avec les participants moins favorisés avant, pendant et après le projet. Ce soutien peut prendre la forme d’activités destinées au personnel s’occupant spécifiquement de l’inclusion et de la diversité au sein des organisations, et notamment de possibilités de formation et de mise en réseau thématique, permettant une collaboration propice à apporter un soutien aux personnes moins favorisées et à garantir des procédures de sélection inclusives; b) soutenir les organisations dans leur rôle clé consistant à atteindre les participants potentiellement moins favorisés et à les sensibiliser aux différents mécanismes de soutien et possibilité que leur offrent les programmes.

1 Les programmes apportent un soutien financier d’un niveau adéquat aux participants moins favorisés, contribuant ainsi à lever les obstacles qui les empêchent de participer de la même façon que leurs pairs aux activités du programme. Il s’agit notamment d’envisager les mécanismes les plus appropriés pour l’octroi d’un tel soutien.

2 Les programmes prévoient un soutien financier renforcé pour les organisations travaillant avec des participants moins favorisés, en reconnaissance du surcroît d’efforts déployés pour associer efficacement ces groupes cibles à leurs activités de projet.

La priorité peut être donnée, dans le processus d’octroi des subventions, à des projets de qualité qui traitent activement de l’inclusion et de la participation des personnes moins favorisées.

Dans le cadre des programmes, il convient de veiller à ce que les documents de candidature et de référence soient conviviaux, accessibles et disponibles dans différentes langues. Ces documents ont une structure claire et sont rédigés dans un langage simple afin de tenir compte des besoins des personnes moins favorisées.

Un financement peut être accordé au titre des programmes pour proposer des activités de formation axées sur l’inclusion des personnes moins favorisées, entre autres pour les experts, les praticiens, le personnel des organisations et les participants. Ces activités de formation visent à créer des possibilités d’échange de bonnes pratiques, à développer des compétences et à encourager les idées innovantes concernant les mesures d’inclusion.

Les programmes apportent un soutien qualitatif aux mesures d’inclusion par l’intermédiaire des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA), ainsi que de structures telles que celle offerte par les centres de ressources et d’appui de soutien, d’apprentissage avancé et de formation (SALTO) en faveur de l’inclusion et de la diversité.

Il se peut que les informations concernant les possibilités offertes par les programmes et les mécanismes de soutien à l’inclusion, ainsi que la sensibilisation à cet égard, doivent être adaptées au contexte national et sectoriel de chaque catégorie de participants moins favorisés. À cette fin, les organisations chargées de la mise en œuvre sont encouragées à fournir du matériel d’information approprié et accessible, à mettre en place différents canaux de communication et d’information, à partager les bonnes pratiques et à cibler et contacter de manière proactive les organisations actives dans les domaines de l’inclusion et de la diversité. Ces tâches incombent en particulier aux agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité. Pour soutenir la mise en œuvre de ces tâches, des responsables de l’inclusion et de la diversité sont nommés au sein des agences nationales.

1 Les données pertinentes sont collectées, en particulier par la Commission et par les agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, ainsi que par l’EACEA, tout au long du cycle de vie des programmes, par différents moyens, tels que les outils informatiques qui soutiennent la mise en œuvre des programmes ou les enquêtes menées auprès des participants.

2 Les tâches de suivi sont assurées par la Commission avec l’aide des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, ainsi que de l’EACEA, et au moyen d’analyses ad hoc, dans le respect des règles et procédures applicables en matière de protection des données pour le traitement de données à caractère personnel sensibles.

1 En tant que partie intégrante de leurs programmes de travail, les agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité élaborent des plans d’action pour l’inclusion, sur la base du présent cadre de mesures d’inclusion et tout en accordant une attention particulière aux difficultés spécifiques d’accès aux programmes dans les contextes nationaux. Elles présentent des rapports réguliers à la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leur plan d’action pour l’inclusion.

2 La Commission suit la mise en œuvre des plans d’actions pour l’inclusion sur une base régulière.

3 Le cas échéant, la Commission adresse des recommandations et des observations aux agences nationales en ce qui concerne leurs plans d’action pour l’inclusion, en vue d’en améliorer la conception, la mise en œuvre et le suivi du contenu.

La Commission publie régulièrement des rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d’inclusion, notamment au moyen de l’évaluation à mi-parcours des programmes et grâce à l’établissement de rapports annuels.

1 Lors de la mise en œuvre des mesures d’inclusion, les agences nationales peuvent assurer la complémentarité avec d’autres mesures nationales existantes en matière d’inclusion, afin de maximiser les retombées de ces efforts pour les participants moins favorisés.

2 Des synergies avec d’autres fonds de l’Union et des fonds nationaux sont recherchées afin d’en accroître les retombées et de renforcer l’aide aux personnes moins favorisées.

1 La mise en œuvre de ces mesures visant à rendre les programmes plus inclusifs et plus diversifiés s’effectue dans un esprit de cocréation, dans le cadre d’un dialogue constant avec les parties prenantes concernées, en particulier les organisations et réseaux internationaux et nationaux actifs dans le domaine de l’inclusion et de la diversité, les experts, les praticiens et les participants eux-mêmes, les agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, l’EACEA, les centres de ressources SALTO, le comité Erasmus+ et des représentants d’autres institutions de l’Union.

2 Ce dialogue peut se dérouler dans un large éventail de contextes, allant d’événements européens à des groupes de travail ad hoc, en passant par des consultations ciblées et des possibilités de formation et de mise en réseau, que ce soit physiquement, en ligne ou en mode hybride.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.