Décision (UE) 2021/2144 du Conseil du 2 décembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 32e session de son Assemblée, sur l’adoption d’amendements aux directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC)

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 32e session de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI), consiste à approuver l’adoption des directives de 2021 sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, telles qu’elles figurent dans le document III 7/17/Add.1, section 8 et annexe 6, de l’OMI, ainsi que l’abrogation de la résolution A.1140(31) de l’Assemblée de l’OMI qui en découle.

1 La position à prendre, au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée à l’article 1er, couvre les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent affecter les règles communes de l’Union. Elle est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

2 Il peut être convenu de modifications mineures de la position visée à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés à l’article 1er, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.