Décision (UE) 2021/2233 de la Commission du 14 décembre 2021 approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour [notifiée sous le numéro C(2021) 8893]

Les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, telles qu’elles figurent dans le projet de décision du comité «Commerce», sont approuvées au nom de l’Union européenne. Le projet de décision du comité «Commerce» figure à l’annexe de la présente décision. La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité «Commerce» est fondée sur ce projet de décision. Les représentants de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» peuvent approuver des modifications mineures du projet de décision du comité «Commerce» sans qu’une nouvelle décision de la Commission soit nécessaire.

Les représentants de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» sont autorisés à adopter la décision dudit comité au nom de l’Union européenne.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Les annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.