Décision (UE) 2021/2292 du Conseil du 30 avril 2021 relative à la présentation, au nom de l’Union européenne, d’une proposition de décision de l’organe exécutif concernant la méthode à appliquer pour procéder aux mises à jour nécessaires afin de refléter les changements dans la composition de l’Union, dans la perspective de la 41e session de l’organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, et à la position à prendre au nom de l’Union lors de ladite session

1 Lors de la 41e session de l’organe exécutif de la convention, l’Union poursuit l’objectif consistant à établir la méthode permettant de mettre à jour les niveaux d’émission de référence et les engagements de réduction des émissions de l’Union figurant dans les tableaux 2 à 6 de l’annexe II du protocole de Göteborg modifié, en se fondant exclusivement sur un calcul mathématique utilisant uniquement les informations qui figurent déjà dans ces tableaux, afin de faire en sorte que les valeurs indiquées dans ces tableaux pour l’Union puissent être mises à jour de manière à refléter fidèlement la somme totale des niveaux d’émission de référence et des engagements de réduction des émissions de ses États membres, à la suite de changements dans la composition de l’Union.

2 Dans la perspective de la 41e session de l’organe exécutif de la convention, et afin d’atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 1, l’Union présente la proposition établissant la méthode requise .

3 La Commission, au nom de l’Union, communique cette proposition au secrétariat de la convention.

1 L’Union peut soutenir les amendements présentés par d’autres parties à la convention, à condition qu’ils contribuent à la réalisation de l’objectif de l’Union énoncé à l’article 1er.

2 Lorsque d’autres parties à la convention proposent que la décision de l’organe exécutif se fonde sur l’article 13, paragraphe 2, du protocole de Göteborg en tant que base légale, l’Union peut accepter cette proposition et engager des négociations à cet égard.

3 Lorsque d’autres parties à la convention demandent que la procédure de présentation des valeurs mises à jour pour l’Union soit alignée sur la procédure décrite à l’article 13, paragraphes 4 et 5, du protocole de Göteborg, l’Union peut proposer une procédure simplifiée.

En fonction de l’évolution de la situation lors de la 41e session de l’organe exécutif de la convention, les représentants de l’Union peuvent, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination tenues sur place, convenir d’affiner la position énoncée à l’article 1er et à l’article 2, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Une fois que l’organe exécutif de la convention a adopté la méthode permettant d’effectuer les mises à jour visées à l’article 1er, paragraphe 1, la Commission, au nom de l’Union, communique les mises à jour nécessaires résultant de l’application de cette méthode.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.