Décision (UE) 2021/2293 du Conseil du 20 décembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni, en ce qui concerne la prorogation de la dérogation à l’obligation d’effacer les données des dossiers passagers après le départ des passagers du Royaume-Uni
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération consiste à prolonger d’un an la période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation d’effacer les données PNR après le départ des passagers du Royaume-Uni, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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