Décision (PESC) 2021/2309 du Conseil du 22 décembre 2021 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

1 Dans le but de soutenir la mise en œuvre effective et l’universalisation du traité sur le commerce des armes (TCA), l’Union mène des activités visant à atteindre les objectifs suivants: a) renforcer ou développer des capacités et de l’expertise en matière de contrôle des transferts d’armements pour la mise en œuvre du TCA dans les pays bénéficiaires nouveaux et existants, au moyen d’instruments tels que l’assistance juridique et la formation des agents chargés des autorisations et de l’application de la législation; b) nouer un dialogue avec d’autres pays, y compris des États non parties au TCA, afin de contribuer à l’universalisation du TCA aux niveaux national, régional et multilatéral.

2 Afin d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1, l’Union mène, dans le cadre de projets, les activités suivantes: a) un dialogue avec la communauté des experts: ces activités seront axées sur l’intensification de la coopération avec et entre les experts de la réserve d’experts constituée pour les projets en vertu des décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915, ainsi qu’avec de nouveaux experts, en particulier ceux des pays bénéficiaires et des anciens pays bénéficiaires dans le cadre du processus de sortie progressive; b) des activités nationales: ces activités nationales seront proposées aux différents pays bénéficiaires sur la base d’un programme d’assistance spécifique adapté aux besoins particuliers du pays bénéficiaire concerné; c) des visites d’étude: ces visites d’études donnent aux pays bénéficiaires la possibilité d’avoir accès aux pouvoirs publics et aux fonctionnaires d’autres pays appliquant le TCA; d) une assistance ciblée à court terme sur des questions spécifiques ou des questions soulevées par les pays bénéficiaires; e) une approche «formation des formateurs» consistant en des ateliers et une plateforme en ligne; f) des activités régionales, interrégionales et internationales menées pour répondre aux demandes des pays bénéficiaires qui souhaitent tirer des enseignements de l’expérience acquise par des pays d’autres parties du monde; g) des manifestations parallèles en marge des conférences des États Parties au TCA; h) une conférence de clôture pour sensibiliser davantage au TCA les pays partenaires, les parties prenantes concernées comme les parlements nationaux et les organisations régionales et internationales, et les représentants de la société civile et pour favoriser leur adhésion plus forte au TCA. Une description détaillée des activités menées dans le cadre de projets visées au présent paragraphe figure en annexe.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2, est organisée par l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) et Expertise France.

3 Le BAFA et Expertise France exécutent leurs tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les accords nécessaires avec le BAFA et Expertise France.

1 Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 3499892,39 EUR. Le budget estimatif total pour l’ensemble des projets s’élève à 3824892,39 EUR. La partie de ce budget estimatif qui n’est pas couverte par le montant de référence est fournie dans le cadre d’un cofinancement par le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3 La Commission surveille la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut les conventions nécessaires avec le BAFA et Expertise France. Ces conventions prévoient que le BAFA et Expertise France veillent à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure les conventions visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans ce processus et de la date de conclusion de ces conventions.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par les entités chargées de la mise en œuvre. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion des conventions visées à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de leur adoption si ces conventions n’ont pas été conclues dans ce délai.