Règlement délégué (UE) 2021/234 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les exigences communes en matière de données et le règlement délégué (UE) 2016/341 en ce qui concerne les codes à utiliser dans certains formulaires

«2 L’échange et le stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier sont soumis aux exigences communes en matière de données définies à l’annexe B, à compter des dates de déploiement ou de mise à niveau des systèmes électroniques énumérés à l’annexe C, conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission .

«4 L’échange et le stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier sont soumis aux exigences en matière de données définies à l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341, comme suit: a) jusqu’à la date de déploiement du système automatisé d’exportation dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par les colonnes A1, A2, B1 et C1 de l’annexe B du présent règlement; b) jusqu’à la date de déploiement du volet 1 du système électronique pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par les colonnes B2 et B3 de l’annexe B du présent règlement; c) jusqu’à la date de déploiement de la phase 5 du nouveau système de transit informatisé dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par la colonne D1 de l’annexe B du présent règlement; d) jusqu’à la date de déploiement de la phase 1 du système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par la colonne E1 de l’annexe B du présent règlement; e) jusqu’à la date de déploiement de la version 2 du système de contrôle des importations dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par les colonnes F20 et F30 de l’annexe B du présent règlement et pour la notification de détournement d’aéronefs; f) jusqu’à la date de déploiement de la version 3 du système de contrôle des importations dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par les colonnes F10, F50 et F51 de l’annexe B du présent règlement et pour la notification de détournement de navires de mer; g) jusqu’à la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation visés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par les colonnes H1 à H4 et I1 de l’annexe B du présent règlement. Lorsque les exigences en matière de données applicables à l’échange et au stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier ne sont pas mentionnées à l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341, les États membres veillent à ce que les exigences correspondantes en matière de données soient de nature à garantir que les dispositions régissant les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier en question puissent être appliquées.»;

«4 bis Par dérogation aux paragraphes 2 et 4, les autorités douanières peuvent décider d’appliquer les exigences communes en matière de données définies à l’annexe D, colonnes H1 à H6, I1 et I2, du présent règlement, jusqu’à la date de déploiement, par lesdites autorités, de la première phase du système de dédouanement centralisé des importations dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.».

Le règlement délégué (UE) 2016/341 est modifié comme suit: 1) L’annexe 1 est supprimée. 2) À l’annexe 9, appendice D1, titre II, le tableau relatif à la case 20 est remplacé par le tableau suivant: «Première subdivisionSignificationDeuxième subdivisionCodes IncotermsIncoterms — CCI/CCE GenèveEndroit à préciserCodes applicables à tous les modes de transportEXW (Incoterms 2020)À l’usineLieu de livraison convenuFCA (Incoterms 2020)Franco transporteurLieu de livraison convenuCPT (Incoterms 2020)Port payé jusqu’àLieu de destination convenuCIP (Incoterms 2020)Port payé, assurance comprise, jusqu’àLieu de destination convenuDPU (Incoterms 2020)Rendu au lieu de destination déchargéLieu de destination convenuDAP (Incoterms 2020)Rendu au lieu de destinationLieu de destination convenuDDP (Incoterms 2020)Rendu droits acquittésLieu de destination convenuDAT (Incoterms 2010)Rendu au terminalTerminal au port ou lieu de destination convenuCodes applicables au transport par mer et par navigation intérieureFAS (Incoterms 2020)Franco le long du navirePort d’embarquement convenuFOB (Incoterms 2020)Franco à bordPort d’embarquement convenuCFR (Incoterms 2020)Coût et fretPort de destination convenuCIF (Incoterms 2020)Coût, assurance et fretPort de destination convenuXXXConditions de livraison autres que celles reprises ci-dessusIndication en clair des conditions reprises dans le contrat».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.