Règlement d’exécution (UE) 2021/582 de la Commission du 9 avril 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine

1 Sans préjudice de l’article 2, il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits en aluminium, laminés plats, alliés ou non, même ouvrés autrement que par laminage à plat, sans support, sans couches intérieures en autres matériaux; en rouleaux ou en bandes enroulées, en feuilles coupées à dimension ou sous la forme de cercles, d’une épaisseur de 0,2 mm ou plus mais inférieure à 6 mm, en tôles, d’une épaisseur de 6 mm ou plus, en rouleaux ou en bandes enroulées, d’une épaisseur de 0,03 mm ou plus mais inférieure à 0,2 mm, relevant actuellement des codes NC ex76061110 (TARIC codes 7606111025, 7606111086), ex76061191 (TARIC codes 7606119125, 7606119186), ex76061193 (TARIC codes 7606119325, 7606119386), ex76061199 (TARIC codes 7606119925, 7606119986), ex76061220 (TARIC codes 7606122025, 7606122088), ex76061292 (TARIC codes 7606129225, 7606129293), ex76061293 (TARIC code 7606129386), ex76061299 (TARIC codes 7606129925 et 7606129986), ex76069100 (TARIC codes 7606910025, 7606910086), ex76069200 (TARIC codes 7606920025, 7606920092), ex76071190 (TARIC codes 7607119044, 7607119048, 7607119051, 7607119053, 7607119065, 7607119071, 7607119073, 7607119075, 7607119077, 7607119091, 7607119093) et ex76071990 (TARIC codes 7607199075, 7607199094) et originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: SociétéDroit antidumping provisoire (en %)Code additionnel TARICJiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd.28,3C610 Groupe Nanshan: Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd., Yantai Nanshan Aluminum New Material Co., Ltd., Longkou Nanshan Aluminum Rolling New Material Co., Ltd., Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd. 19,3C611Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.21,4C612Autres sociétés ayant coopéré (annexe)22,6Toutes les autres sociétés46,7C999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Sont exclus du produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, les produits suivants: les bandes pour corps de boîtes boisson et les bandes pour couvercles de boîtes boisson et bandes pour anneaux de boîtes boisson, les produits en aluminium, alliés, d’une épaisseur de 0,2 mm ou plus mais inférieure à 6 mm, destinés à être utilisés comme panneaux de carrosserie dans l’industrie automobile, les produits en aluminium, alliés, d’une épaisseur de 0,8 mm ou plus, destinés à être utilisés dans la fabrication de pièces d’aéronefs.

2 Le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, est exonéré du droit antidumping provisoire s’il est importé en vue de son utilisation dans la production de rouleaux revêtus et de panneaux composites en aluminium et s’il répond aux caractéristiques techniques suivantes: Rouleaux d’aluminium redressés sous tension Rouleaux laminés à chaud Largeurs: de 800 mm à 2050 mm Épaisseurs: de 0,20 mm à 1,5 mm Tolérance d’épaisseur: ± 0,01 mm à partir d’une épaisseur allant de 0,20 à 0,50 mm ± ½ norme pour les épaisseurs de 0,51 mm à 1,50 mm Tolérance de largeur: +1,50/-0,00 mm Alliages: 5005, 3005 et 3105 Trempe: h14, h16, h24 et h26 Hauteur d’ondulation maximale: 3 mm au maximum sur 1000 mm

3 Les exclusions prévues au paragraphe 1, deuxième et troisième tirets, ainsi que l’exonération prévue au paragraphe 2 sont soumises aux conditions prévues par les dispositions douanières de l’Union concernant le régime de la destination particulière, notamment l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (code des douanes de l’Union).

1 Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2 Les parties intéressées demandent à être entendues par la Commission dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er s’applique pendant une période de six mois.