Règlement délégué (UE) 2021/723 de la Commission du 26 février 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place d’un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses dans chaque État membre

1 Sur la base des communications réalisées par les États membres conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/724de la Commission , la Commission établit et tient à jour une liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses.

2 La Commission met en place un registre public contenant la liste actualisée des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement. Ce registre se présente sous la forme d’une base de données électronique accessible au public.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 25 mai 2021.