Règlement d’exécution (UE) 2021/724 de la Commission du 3 mars 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est des communications que doivent adresser les États membres à la Commission en ce qui concerne les organismes qu’ils ont chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ainsi que les autorités compétentes qu’ils ont chargées de veiller au respect de ce règlement

1 Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes concernant les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses conformément à l’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/787: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organisme chargé du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses; b) si plusieurs organismes sont chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses, les responsabilités spécifiques de chacun d’entre eux; c) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organisme de liaison institué conformément à l’article 2, premier alinéa.

2 Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes concernant les autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787 conformément à l’article 43, paragraphe 1, de ce règlement: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’autorité compétente; b) si plusieurs autorités compétentes ont été désignées, les responsabilités spécifiques de chacune d’entre elles; c) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organisme de liaison institué conformément à l’article 2, deuxième alinéa.

Si un État membre désigne plusieurs organismes pour effectuer le contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses, il institue un organisme de liaison pour ces organismes de contrôle des procédés de vieillissement. Si un État membre désigne plusieurs autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787, il institue un organisme de liaison pour ces autorités compétentes. Les organismes de liaison sont tous deux chargés de communiquer les informations à la Commission.

1 Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l’article 1er pour le 25 août 2021 au plus tard.

2 Les États membres communiquent à la Commission toute modification des informations communiquées visées au paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la modification est intervenue.

3 Les communications sont effectuées au moyen des formulaires figurant à l’annexe I pour ce qui est des informations concernant les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses et à l’annexe II pour ce qui est des informations concernant les autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 25 mai 2021.