Règlement d’exécution (UE) 2021/775 de la Commission du 11 mai 2021 établissant les règles d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations aux règles relatives aux «produits originaires» prévues dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Les dérogations prévues à l’annexe ORIG-2A de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après l’«accord») s’appliquent, pour les produits énumérés à l’annexe et importés dans l’Union, dans les limites des contingents qui y sont fixés.

Les contingents fixés à l’annexe sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

Pour bénéficier des contingents fixés à l’annexe, lorsque le traitement [tarifaire] préférentiel est demandé sur la base d’une attestation d’origine, ladite attestation est établie conformément à l’article ORIG.19 de l’accord et comporte la mention supplémentaire suivante en anglais: «Origin quotas - Product originating in accordance with Annex ORIG-2A».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.