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Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2021/852 de la Commission du 27 mai 2021 modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil et le règlement (CE) no 847/2006 de la Commission en ce qui concerne l’exclusion d’importations de produits originaires du Royaume-Uni des contingents tarifaires

CELEX
32021R0852
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-05-27
In force since
2021-05-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 7 bis

Les contingents tarifaires communautaires énumérés à l’annexe I s’appliquent aux importations originaires de tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni.»

Article 2

L’article 2 du règlement (CE) no 847/2006 est modifié comme suit: 1) au paragraphe 1, les termes «tous les pays» sont remplacés par les termes «tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni»; 2) au paragraphe 2, les termes «tous les pays» sont remplacés par les termes «tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni».

Article 3 Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Relations

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