Règlement d’exécution (UE) 2021/876 de la Commission du 31 mai 2021 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qui concerne les demandes d’autorisation et les rapports de révision ayant trait aux utilisations de substances dans la production de pièces de rechange originales et dans la réparation d’articles et de produits complexes qui ne sont plus produits, et modifiant le règlement (CE) no 340/2008 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement met en œuvre l’article 61, paragraphe 1, l’article 62, paragraphe 4, point e), et l’article 62, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qui concerne les demandes d’autorisation et les rapports de révision pour l’une des utilisations suivantes d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, figurant à l’annexe XIV dudit règlement: a) la production de pièces de rechange en tant qu’articles ou en tant que produits complexes pour la réparation d’articles ou de produits complexes dont la production a cessé ou aura cessé avant la date d’expiration pour cette substance spécifiée à l’annexe XIV, lorsque cette substance a été utilisée dans la fabrication de ces articles ou produits complexes et que ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange et que la pièce de rechange ne peut être produite sans cette substance (ci-après la «production de pièces de rechange originales»); b) la réparation d’articles ou de produits complexes dont la production a cessé ou aura cessé avant la date d’expiration pour cette substance spécifiée à l’annexe XIV, lorsque cette substance a été utilisée dans la fabrication de ces articles ou produits complexes et qu’ils ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance (ci-après la «réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits»).

1 Une demande d’autorisation au titre de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 en vue de l’utilisation d’une substance dans la production de pièces de rechange originales ou pour la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits est considérée comme conforme à l’article 62, paragraphe 4, point e), dudit règlement lorsqu’elle comprend les éléments suivants: a) une description et une analyse de la fonction de la substance, et b) une preuve démontrant que les conditions énoncées à l’article 1er, points a) ou b), du présent règlement, selon le cas, sont remplies.

2 Une demande d’autorisation au titre de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 en vue de l’utilisation d’une substance dans la production de pièces de rechange originales ou pour la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits est considérée comme conforme à l’article 62, paragraphe 5, point a), dudit règlement lorsqu’elle comprend les éléments suivants: a) une description succincte des incidences sur la santé humaine ou sur l’environnement, conformément aux informations fournies dans le rapport sur la sécurité chimique; b) une description succincte des avantages socio-économiques de l’utilisation pour laquelle une autorisation est demandée, y compris une preuve démontrant que les conditions énoncées à l’article 1er, points a) ou b), du présent règlement, selon le cas, sont remplies; c) une conclusion fondée sur une comparaison des risques et des avantages de l’utilisation de la substance faisant l’objet de la demande d’autorisation, tels que décrits aux points a) et b) du présent paragraphe.

3 Lorsque la demande d’autorisation est présentée en vue de l’utilisation d’une substance dans la production de pièces de rechange originales ou pour la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi que toute contribution de tiers sur d’éventuelles solutions de remplacement présentées conformément à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, sont suffisantes aux fins de l’évaluation des facteurs socio-économiques et de l’adéquation des solutions de remplacement associées à l’utilisation de la substance.

4 Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent mutatis mutandis aux rapports de révision présentés en application de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 concernant une autorisation accordée pour l’utilisation d’une substance dans la production de pièces de rechange originales ou pour la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits.

5 Au plus tard le 5 juillet 2021, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») met à la disposition du public des formulaires spécifiques pour l’analyse des solutions de remplacement et l’analyse socio-économique devant être utilisés dans le cadre des demandes d’autorisation d’utilisation de substances dans la production de pièces de rechange originales ou pour la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits, ainsi que pour les rapports de révision concernant une autorisation accordée pour de telles utilisations, présentés conformément au présent règlement, reflétant les éléments visés aux paragraphes 1 et 2.

Le règlement (CE) no 340/2008 est modifié comme suit: 1) À l’article 8, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa: «L’Agence perçoit une redevance réduite conformément à l’annexe VI, point 2, du présent règlement pour les demandes d’autorisation d’utilisation de substances dans la production de pièces de rechange originales pour la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits, tels que décrits à l’article 1er, point a), du règlement d’exécution (UE) 2021/876 de la Commission et pour la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits conformément à l’article 1er, point b), dudit règlement, présentés conformément audit règlement d’exécution. 2) À l’article 9, paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré après le quatrième alinéa: «L’Agence perçoit un droit réduit conformément à l’annexe VII, point 2, du présent règlement pour les demandes d’autorisation d’utilisation de substances dans la production de pièces de rechange originales pour la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits, tels que décrits à l’article 1er, point a), du règlement d’exécution (UE) 2021/876 et pour la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits conformément à l’article 1er, point b), dudit règlement, présentés conformément audit règlement d’exécution». 3) Les annexes VI et VII sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.