Règlement délégué (UE) 2021/1256 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité dans la gouvernance des entreprises d’assurance et de réassurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«1 bis Les entreprises d’assurance et de réassurance intègrent les risques en matière de durabilité dans leurs politiques visées au paragraphe 1, points a) et c), et, le cas échéant, dans les politiques concernant les autres domaines visés au paragraphe 1.».

«1 bis Les risques émergents et les risques en matière de durabilité visés au paragraphe 1, point e), et identifiés par la fonction de gestion des risques font partie des risques visés à l’article 262, paragraphe 1, point a).».

«4 La politique de rémunération inclut des informations sur la manière dont elle tient compte de l’intégration des risques en matière de durabilité dans le système de gestion des risques.».

1 Lorsqu’elles identifient, mesurent, suivent, gèrent, contrôlent, déclarent et évaluent les risques découlant des investissements, conformément à l’article 132, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2009/138/CE, les entreprises d’assurance et de réassurance tiennent compte des risques en matière de durabilité.

2 Aux fins du paragraphe 1, les entreprises d’assurance et de réassurance tiennent compte de l’incidence potentielle à long terme de leur stratégie et de leurs décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité et, le cas échéant, cette stratégie et ces décisions des entreprises d’assurance reflètent les préférences de leurs clients en matière de durabilité prises en compte dans le processus d’approbation de produit visé à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission .

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 2 août 2022.