Règlement délégué (UE) 2021/1350 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences permettant d’assurer que le dispositif de gouvernance d’un administrateur est suffisamment solide (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence sont approuvés par l’organe de direction, le cas échéant, et précisent, d’une manière claire et bien documentée, l’ensemble des éléments suivants: a) les procédures de décision de la direction; b) un organigramme de l’administrateur de l’indice de référence indiquant comment les fonctions et les responsabilités sont attribuées aux personnes participant directement à la fourniture d’un indice de référence; c) les niveaux hiérarchiques internes.

2 Les procédures visées au paragraphe 1, point a), couvrent l’ensemble des éléments suivants, le cas échéant: a) la composition, les rôles et les responsabilités de l’organe de direction et de tout comité connexe; b) la structure de l’organe de direction; c) la désignation de l’organe de direction.

3 L’organigramme visé au paragraphe 1, point b), précise toutes les fonctions externalisées au sein et en dehors du groupe de l’administrateur, ainsi que les membres du personnel partagés au sein du groupe de l’administrateur. Concernant la répartition des fonctions et des responsabilités, les dispositifs de gouvernance des administrateurs garantissent que, lorsque des personnes exercent des fonctions multiples ou participent à divers comités, elles sont en mesure de consacrer suffisamment de temps aux fonctions et aux responsabilités qui leur sont confiées et ne sont pas empêchées d’exercer leurs fonctions de manière convenable, honnête et professionnelle. Aux fins du premier alinéa, les administrateurs tiennent compte du nombre de réunions auxquelles la personne concernée doit assister, de la nature du poste spécifique et des responsabilités qui y sont attachées, ainsi que du fait que la personne concernée exerce ou non une autre fonction ou activité.

4 Les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence prévoient un cadre de rémunération clair pour toutes les personnes participant directement à la fourniture de l’indice de référence, en tenant compte des fonctions et des responsabilités qui leur sont attribuées.

5 Les administrateurs d’indices de référence peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 2, point c), et du paragraphe 4 en ce qui concerne leurs indices de référence d’importance non significative.

6 Les administrateurs d’indices de référence peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 2, point c), et du paragraphe 4 lorsque cette renonciation est appropriée et proportionnée, compte tenu des éléments suivants: a) la nature, l’ampleur et la complexité des activités de l’administrateur; b) la probabilité d’un conflit d’intérêts entre la fourniture de l’indice de référence et toute autre activité de l’administrateur; c) la marge discrétionnaire associée au processus de fourniture de l’indice de référence.

1 Les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence précisent dans le cadre de leur structure organisationnelle, de manière claire et bien documentée, la responsabilité des personnes suivantes: a) les personnes responsables des décisions susceptibles d’avoir une incidence significative sur la fourniture de l’indice de référence, en particulier lorsque ces décisions sont déléguées; b) les personnes chargées de rendre public ou de communiquer tout conflit d’intérêts existant ou potentiel conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011; c) les personnes responsables de l’établissement de procédures de contrôle interne spécifiques visant à assurer l’intégrité et la fiabilité du membre du personnel ou de la personne qui détermine l’indice de référence, visées à l’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1011; d) les personnes responsables du signalement interne de toute circonstance pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts.

2 Les administrateurs d’indices de référence peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1, point d), en ce qui concerne leurs indices de référence d’importance non significative.

1 Les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence garantissent que l’ensemble des dirigeants ou des membres du personnel ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle des administrateurs et qui participent directement à la fourniture d’un indice de référence ont connaissance de leurs responsabilités et des procédures à suivre pour s’acquitter correctement de ces responsabilités.

2 Lorsqu’un administrateur d’indices de référence fait partie d’un groupe, les dispositifs de gouvernance de cet administrateur décrivent de manière détaillée les fonctions liées aux services et activités en rapport avec la fourniture de l’indice de référence qui ont été externalisés, y compris auprès d’entités du groupe, conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2016/1011.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2022.