Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Les autorités et organismes de contrôle qui ont été reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 délivrent aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui ont fait l’objet des contrôles visés à l’article 45, paragraphe 1, point b) i), dudit règlement un certificat attestant que ces opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs respectent le règlement (UE) 2018/848 (le «certificat»). Le certificat doit: a) être délivré sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe I du présent règlement, au moyen du système informatique vétérinaire intégré (Trade Control and Expert System, TRACES) défini à l’article 2, point 36), du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission ; b) permettre de déterminer: i) l’opérateur, le groupe d’opérateurs ou l’exportateur couvert par le certificat, notamment la liste des membres d’un groupe d’opérateurs; ii) la catégorie des produits couverts par le certificat, selon le classement prévu à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848; ainsi que iii) la période de validité du certificat; c) certifier que l’activité de l’opérateur, du groupe d’opérateurs ou de l’exportateur est conforme aux dispositions du règlement (UE) 2018/848; et d) être actualisé à chaque fois que les données qu’il contient sont modifiées.

2 Des informations détaillées concernant l’adresse postale, l’adresse du site internet et le point de contact électronique de l’autorité ou organisme de contrôle, ainsi que le nom de l’organisme d’accréditation accordant l’accréditation conformément à l’article 46, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/848, sont accessibles au public sur le site web de la Commission consacré à l’agriculture biologique.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.