Règlement délégué (UE) 2021/1383 de la Commission du 15 juin 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/990 en ce qui concerne les exigences applicables aux actifs reçus par des fonds monétaires dans le cadre d’accords de prise en pension (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 À l’article 2, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2018/990, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «a) un établissement de crédit faisant l’objet d’une surveillance au titre de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , ou un établissement de crédit agréé dans un pays tiers pour lequel une décision d’équivalence a été adoptée conformément à l’article 114, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013; b) une entreprise d’investissement faisant l’objet d’une surveillance au titre de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil , ou une entreprise d’investissement agréée dans un pays tiers pour lequel une décision d’équivalence a été adoptée conformément à l’article 47 du règlement (UE) no 600/2014; c) une entreprise d’assurances soumise à un contrôle au titre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil , ou une entreprise d’assurances agréée dans un pays tiers pour lequel une décision d’équivalence a été adoptée conformément à l’article 260 de ladite directive;

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.