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Seqlense EUR-Lex

Règlement délégué (UE) 2021/1422 de la Commission du 26 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 en ce qui concerne la certification en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32021R1422
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2021-04-26
In force since
2021-09-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«1 Les autorités compétentes appliquent les critères et conditions spécifiques prévus au présent article dans les cas concernant la volaille, le gibier d’élevage, les bovins et porcins domestiques et les solipèdes domestiques.»

«3 En ce qui concerne les bovins et porcins domestiques, les solipèdes domestiques et le gibier d’élevage abattus dans l’exploitation d’origine conformément à l’annexe III, section I, chapitre VI bis, ou à la section III, point 3, de la même annexe du règlement (CE) no 853/2004, c’est un certificat officiel complété conformément au modèle de certificat officiel figurant à l’annexe IV, chapitre 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission qui est envoyé à l’abattoir avec les animaux ou à l’avance, dans n’importe quel format, et non le certificat visé à l’article 5, paragraphe 2, point f), du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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