Règlement délégué (UE) 2021/1467 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz

Dans la partie II de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1237, le point A est supprimé.

À la demande du titulaire, la garantie constituée pour un certificat d’exportation pour le riz décortiqué (riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, est libérée lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) le certificat est toujours valable à la date d’entrée en vigueur du présent règlement; b) le certificat n’a été utilisé que partiellement ou n’a pas été utilisé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.