Règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modifiant ses annexes V et VI (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent acte délégué précise davantage les détails des informations statistiques relatives aux exportations et aux importations de biens que les autorités fiscales et douanières de chaque État membre doivent fournir aux autorités statistiques nationales compétentes.

Les informations provenant des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives aux personnes assujetties ou aux personnes morales non assujetties visées à l’annexe V, point a), du règlement (UE) 2019/2152 comprennent au minimum: a) le nom complet de la personne assujettie ou de la personne morale non assujettie; b) l’adresse complète avec le code postal; c) le numéro d’identification attribué à cette personne conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil ; d) pour chaque personne assujettie ou personne morale non assujettie: i) la base d’imposition des livraisons et des acquisitions intra-Union de biens établie à partir des déclarations de TVA conformément à l’article 251, points a) et c), de la directive 2006/112/CE; ii) la période imposable.

1 Les informations sur les livraisons intra-Union recueillies à partir des états récapitulatifs de TVA, visées à l’annexe V, point b), du règlement (UE) 2019/2152, comprennent au minimum: a) la période imposable; b) le numéro d’identification TVA de chaque fournisseur national; c) le numéro d’identification TVA de l’acquéreur dans l’État membre partenaire; d) la base d’imposition entre chaque fournisseur national et chaque acquéreur dans l’État membre partenaire; e) l’identification des livraisons ultérieures.

2 Les informations sur les acquisitions intra-Union communiquées par tous les autres États membres, visées à l’annexe V, point c), du règlement (UE) 2019/2152, comprennent au minimum: a) la période imposable; b) le numéro d’identification TVA de chaque acquéreur national; c) la base d’imposition par acquéreur national agrégée par État membre partenaire.

Les informations visées à l’annexe VI, point c), du règlement (UE) 2019/2152 comprennent toutes les informations requises par l’autorité statistique nationale pour la production de statistiques européennes sur le commerce international de biens et comprennent au minimum les informations spécifiées à l’annexe I du présent règlement.

Les annexes V et VI du règlement (UE) 2019/2152 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.