Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 de la Commission du 8 octobre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine

1 Sans préjudice de l’article 2, il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits en aluminium, laminés plats, alliés ou non, même ouvrés autrement que par laminage à plat, sans support, sans couches intérieures en autres matériaux; en rouleaux ou en bandes enroulées, en feuilles coupées à dimension ou sous la forme de cercles, d’une épaisseur de 0,2 mm ou plus mais ne dépassant pas 6 mm; en tôles, d’une épaisseur supérieure à 6 mm; en rouleaux ou en bandes enroulées, d’une épaisseur d’au moins 0,03 mm mais inférieure à 0,2 mm, relevant actuellement des codes NC ex76061110 (codes TARIC 7606111025, 7606111086), ex76061191 (codes TARIC 7606119125, 7606119186), ex76061193 (codes TARIC 7606119325, 7606119386), ex76061199 (codes TARIC 7606119925, 7606119986), ex76061220 (codes TARIC 7606122025, 7606122088), ex76061292 (codes TARIC 7606129225, 7606129293), ex76061293 (TARIC code 7606129386), ex76061299 (codes TARIC 7606129925 et 7606129986), ex76069100 (codes TARIC 7606910025, 7606910086), ex76069200 (codes TARIC 7606920025, 7606920092), ex76071190 (codes TARIC 7607119048, 7607119051, 7607119053, 7607119065, 7607119073, 7607119075, 7607119077, 7607119091, 7607119093) et ex76071990 (codes TARIC 7607199075, 7607199094) et originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: SociétéTaux de droit antidumping définitif (en %)Code additionnel TARICJiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd.14,3 %C610 Groupe Nanshan: Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd., Yantai Nanshan Aluminum New Material Co., Ltd., Longkou Nanshan Aluminum Rolling New Material Co., Ltd., Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd. 19,1 %C611Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.21,4 %C612Autres sociétés ayant coopéré (annexe)19,0 %Toutes les autres sociétés24,6 %C999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Sont exclus du produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, les produits suivants: les bandes pour corps de boîtes boisson et les bandes pour couvercles de boîtes boisson et bandes pour anneaux de boîtes boisson; les produits relevant actuellement des codes TARIC 7607119044 et 7607119071; les produits en aluminium, alliés, d’une épaisseur d’au moins 0,2 mm ne dépassant pas 6 mm, destinés à être utilisés comme panneaux de carrosserie dans l’industrie automobile, les produits en aluminium, alliés, d’une épaisseur d’au moins 0,8 mm, destinés à être utilisés dans la fabrication de pièces d’aéronefs.

2 Le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, est exonéré du droit antidumping définitif s’il est importé en vue de son utilisation dans la production de panneaux composites en aluminium et s’il répond aux caractéristiques techniques suivantes: Rouleaux d’aluminium redressés sous tension Rouleaux laminés à chaud Produits bruts de laminage Largeurs: de 800 mm à 2050 mm Épaisseurs: de 0,20 mm à 0,5 mm Tolérance d’épaisseur: +/- 0,01 mm Tolérance de largeur: +1,50/-0,00 mm Alliages: 5005, 3105 Trempe: h14, h16, h24 et h26 Hauteur d’ondulation maximale: 3 mm au maximum sur 1000 mm

3 Les exclusions prévues au paragraphe 1, troisième et quatrième tirets, ainsi que l’exonération prévue au paragraphe 2 sont soumises aux conditions prévues par les dispositions douanières de l’Union concernant le régime de la destination particulière, notamment l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (code des douanes de l’Union).

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/582 ne sont pas perçus.

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Tout nouveau producteur-exportateur apporte la preuve: a) qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020); b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et c) qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.