Règlement (UE) 2021/1873 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales

1 La durée de la protection communautaire des obtentions végétales prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 est prorogée de cinq ans pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. ainsi que des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales.

2 Le paragraphe 1 du présent article est sans préjudice de l’article 116, paragraphe 4, quatrième tiret, du règlement (CE) no 2100/94.

Pour les variétés végétales qui ont obtenu un ou plusieurs titres nationaux de protection des variétés végétales avant l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales, mais auxquelles l’article 116, paragraphe 4, quatrième tiret, du règlement (CE) no 2100/94 ne s’applique pas, la prorogation de la durée prévue à l’article 1er du présent règlement est diminuée de la période la plus longue, exprimée en années civiles complètes, pendant laquelle le ou les titres nationaux de protection des variétés végétales octroyés ont porté effet dans un État membre à l’égard de la même variété, avant l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.