Règlement (UE) 2021/1901 de la Commission du 29 octobre 2021 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement définit les règles applicables à l’élaboration et à la production de statistiques européennes dans le domaine des dépenses de santé et de leur financement, l’un des volets des statistiques relatives à la santé énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1338/2008.

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’annexe I sont applicables.

Les États membres communiquent des données pour les domaines et au niveau d’agrégation définis à l’annexe II.

1 Les États membres communiquent les données requises et les métadonnées de référence standard qui y sont associées sur une base annuelle. La période de référence est l’année civile. La première année de référence est 2021.

2 Les données et les métadonnées de référence pour l’année de référence N sont fournies au plus tard le 30 avril N + 2.

3 Les données et les métadonnées de référence sont fournies à la Commission (Eurostat) au moyen des services du guichet unique ou mises à la disposition de la Commission (Eurostat) par voie électronique.

Les États membres fournissent les métadonnées de référence nécessaires, concernant notamment: a) les sources de données et leur couverture; b) les méthodes de compilation utilisées; c) des informations sur les caractéristiques des dépenses nationales de santé et de leur financement propres aux États membres et sur les écarts par rapport aux définitions de l’annexe I; d) des références à la législation nationale dans les cas où celle-ci sert de fondement aux dépenses de santé et à leur financement; e) des informations concernant toute modification des concepts statistiques mentionnés à l’annexe I.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.