Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 de la Commission du 8 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie

1 Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 441233 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, originaire de Russie et relevant actuellement du code NC ex44123300 (code TARIC 4412330010).

2 Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: SociétéDroit antidumping définitifCode additionnel TARICZheshartsky LРK LLC15,80 %C661Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: «SVEZA Tyumen» Limited Liability Company; Joint Stock Company «SVEZA Ust-Izhora»; Joint Stock Company «SVEZA Verhnaya Sinyachiha»; Joint Stock Company «SVEZA Kostroma»; Joint Stock Company «SVEZA Manturovo»; Joint Stock Company «SVEZA Novator»; Limited Liability Company «SVEZA Uralskiy».14,40 %C659Syktyvkar Plywood Mill Ltd.15,72 %C660Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe14,85 %Toutes les autres sociétés15,80 %C999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/940 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de Russie et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve: a) qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020); b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et c) qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

1 L’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/940 de la Commission est modifié comme suit: Le texte «Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: JSC “SVEZA Manturovo”; JSC “SVEZA Novator”; Tyumen Plywood Plant Limited; JSC “SVEZA Ust-Izhora”; JSC “SVEZA Uralskiy”; JSC “SVEZA Kostroma”; JSC “SVEZA Verhnaya Sinyachiha”» est remplacé par le texte suivant: «Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: “SVEZA Tyumen” Limited Liability Company; Joint Stock Company “SVEZA Ust-Izhora”; Joint Stock Company “SVEZA Verhnaya Sinyachiha”; Joint Stock Company “SVEZA Kostroma”; Joint Stock Company “SVEZA Manturovo”; Joint Stock Company “SVEZA Novator”; Limited Liability Company “SVEZA Uralskiy”».

2 L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/940 de la Commission est modifiée comme suit: Le texte «Murashi Plywood Factory» est remplacé par le texte suivant: «LLC Murashinskiy plywood plant».

3 Aux fins de son article 2, le présent article est applicable à partir du 11 juin 2021.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.