Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 de la Commission du 12 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite

1 Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de monoéthylène glycol (numéro CE actuel 203-473-3), relevant actuellement du code NC ex29053100 (code TARIC 2905310010), originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite.

2 Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: PaysSociétéDroit antidumping définitifCode additionnel TARICRoyaume d’Arabie saouditeSaudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan)7,7 %C674Royaume d’Arabie saouditeYanbu National Petrochemical Company (Yansab)7,7 %C675Royaume d’Arabie saouditeEastern Petrochemical Company (Sharq)7,7 %C676Royaume d’Arabie saouditeSaudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet)7,7 %C677Royaume d’Arabie saouditeArabian Petrochemical Company (Petrokemya)7,7 %C678Royaume d’Arabie saouditeJubail United Petrochemical Company (United)7,7 %C679Royaume d’Arabie saouditeToutes les autres sociétés7,7 %C999États-Unis d’AmériqueLotte Chemical Louisiana LLC3,0 %C684États-Unis d’AmériqueMEGlobal Americas Inc46,7 %C680États-Unis d’AmériqueAutres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I10,3 %États-Unis d’AmériqueToutes les autres sociétés60,1 %C999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/939 de la Commission du 10 juin 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux de droit antidumping définitif sont libérés.

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs des États-Unis d’Amérique et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve: a) qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020); b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et c) qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.