Règlement délégué (UE) 2021/2027 de la Commission du 13 septembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/884 en ce qui concerne les dérogations au règlement délégué (UE) 2016/1149 destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 dans le secteur vitivinicole, et modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1149

«1 Par dérogation à l’article 22 du règlement délégué (UE) 2016/1149, au cours des années 2020, 2021 et 2022, il est autorisé de pratiquer la vendange en vert sur une même parcelle deux années de suite ou davantage.»;

«1 Lorsque l’aide visée à l’article 48 du règlement (UE) no 1308/2013 est utilisée pour financer les coûts administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation, elle est limitée à une proportion de la contribution des producteurs au fonds de mutualisation s’élevant respectivement pour la première, la deuxième et la troisième année de son fonctionnement à: 20 %, 16 % et 8 %.».

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 16 octobre 2021.