Règlement (UE) 2021/2061 du Conseil du 11 novembre 2021 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie (2021-2026)

Les possibilités de pêche établies par le protocole sont réparties entre les États membres comme suit: 1) catégorie 1 — navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe: Espagne4150 tonnesItalie600 tonnesPortugal250 tonnes Dans cette catégorie, 15 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes; 2) catégorie 2 — chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir: Espagne6000 tonnes Dans cette catégorie, 4 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes; 3) catégorie 2 bis — chalutiers (congélateurs) de pêche au merlu noir: Espagne: Merlu noir3500 tonnesCalmars1450 tonnesSeiches600 tonnes Dans cette catégorie, 6 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes; 4) catégorie 3 — navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut: Espagne3000 tonnes Dans cette catégorie, 6 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes; 5) catégorie 4 — thoniers senneurs (14000 tonnes — tonnage de référence): Espagne17 licences annuellesFrance12 licences annuelles; 6) catégorie 5 — thoniers canneurs et palangriers de surface (7000 tonnes — tonnage de référence): Espagne14 licences annuellesFrance1 licence annuelle; 7) catégorie 6 — chalutiers congélateurs de pêche pélagique: Allemagne13038,4 tonnesFrance2714,6 tonnesLettonie55966,6 tonnesLituanie59837,6 tonnesPays-Bas64976,1 tonnesPologne27106,6 tonnesIrlande8860,1 tonnes Pendant la période d’application du protocole, les États membres disposent du nombre de licences trimestrielles suivant: Allemagne4France2Lettonie20Lituanie22Pays-Bas16Pologne8Irlande2 Les États membres indiquent à la Commission si certaines licences sont susceptibles d’être mises à la disposition d’autres États membres. Dans cette catégorie, 19 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes; 8) catégorie 7 — navires de pêche pélagique au frais: Irlande15000 tonnes En cas de non-utilisation, ces possibilités de pêche sont transférées à la catégorie 6 selon la clé de répartition de ladite catégorie. Dans cette catégorie, 2 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 15 novembre 2021 (la date de signature du protocole).