Règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience en vue de définir les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le tableau de bord présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience dans chacun des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Ces progrès sont mesurés en particulier par les éléments suivants: a) le respect des jalons et des cibles, qui traduisent la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans les décisions d’exécution adoptées par le Conseil; respect dont il est rendu compte par une liste des jalons et des cibles qui ont été atteints de manière satisfaisante, ainsi que par la mention de leur nombre et de leur proportion par rapport au nombre total de jalons et de cibles fixé par les décisions d’exécution du Conseil. Dans ce contexte, la manière dont le respect des jalons et cibles contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes peut aussi être déclarée; b) dans chacun des piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, les dépenses financées par la facilité, en ce compris les dépenses sociales fondées sur la méthode définie dans le règlement délégué (UE) 2021/2105 de la Commission , sur la base de la ventilation des dépenses estimées prévues dans les plans pour la reprise et la résilience approuvés; c) l’état d’avancement de chaque plan pour la reprise et la résilience; d) les progrès réalisés dans le versement des contributions financières et des prêts; e) les analyses thématiques des mesures prévues dans les plans pour la reprise et la résilience et des exemples illustrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre au titre des six piliers; f) les indicateurs communs, définis en annexe, qui doivent être utilisés pour rendre compte des progrès accomplis et aux fins du suivi et de l’évaluation de la facilité en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques.

1 Afin que le tableau de bord, indicateurs communs inclus, soit mis à jour de manière cohérente et uniforme deux fois par an, tous les États membres font rapport deux fois par an à la Commission, dans le cadre du semestre européen, sur les progrès accomplis dans la réalisation de leurs plans pour la reprise et la résilience, y compris les arrangements opérationnels, et sur les indicateurs communs.

2 Les rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience sont transmis chaque année, en principe à la mi-avril et au début du mois d’octobre, et au plus tard le 30 avril et le 15 octobre, respectivement. Ils couvrent toute la période de mise en œuvre du plan, à compter du 1er février 2020, le cas échéant.

3 Les rapports relatifs à la mise à jour des indicateurs communs sont transmis chaque année, au plus tard le 28 février et le 31 août. Ils couvrent toute la période de mise en œuvre du plan, à compter du 1er février 2020, le cas échéant, jusqu’aux dates limites du 31 décembre et du 30 juin de chaque année.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.