Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 de la Commission du 9 décembre 2021 relatif aux fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Le présent règlement définit les fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur (IMI) aux fins de l’article 1er, paragraphe 11, de la directive (UE) 2020/1057.

1 L’interface publique multilingue connectée à l’IMI offre notamment aux opérateurs les fonctionnalités techniques suivantes: 1) créer un compte permettant d’accéder de manière sûre à l’espace réservé à l’opérateur; 2) veiller à ce que les activités des utilisateurs soient correctement journalisées; 3) enregistrer sur le compte les informations relatives à l’opérateur, aux utilisateurs autorisés, au gestionnaire de transport et aux conducteurs détachés; 4) gérer les déclarations de détachement: a) enregistrer les informations visées à l’article 1er, paragraphe 11, point a), de la directive (UE) 2020/1057; b) soumettre une déclaration de détachement contenant les informations visées au point a) et couvrant une période d’un jour au minimum à six mois au maximum; c) modifier les informations figurant dans la déclaration de détachement pour les tenir à jour; d) télécharger une copie de la déclaration de détachement au format électronique ou dans un format permettant son impression; e) renouveler la déclaration de détachement; f) retirer la déclaration de détachement; 5) recevoir des demandes de documents et y répondre, conformément à l’article 1er, paragraphe 11, point c), de la directive (UE) 2020/1057; 6) avoir accès aux documents fournis par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement et les consulter; 7) communiquer avec les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le détachement a eu lieu; 8) être informés de la clôture de la demande par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

2 L’interface publique multilingue connectée à l’IMI offre également les fonctionnalités techniques permettant à une ou plusieurs autorités nationales de l’État membre d’accueil, définies comme des autorités compétentes au sens de l’article 5, point f), du règlement (UE) no 1024/2012, de: a) recevoir les déclarations de détachement; b) demander des documents dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 11, point c), de la directive (UE) 2020/1057; c) saisir le résultat final de l’évaluation du respect des règles de détachement par l’opérateur et clore la demande dans l’IMI.

1 L’interface publique permet à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le détachement a eu lieu de demander à l’opérateur d’envoyer les documents visés à l’article 1er, paragraphe 11, point c), premier alinéa, de la directive (UE) 2020/1057, couvrant une période allant jusqu’aux douze mois précédant la date de la demande. L’interface publique connectée à l’IMI permet à l’opérateur de fournir les documents demandés en une ou plusieurs fois.

2 Si l’opérateur est tenu de présenter un ou plusieurs documents supplémentaires qui ne figuraient pas dans la demande visée au paragraphe 1, l’interface publique fait commencer le délai de huit semaines prévu pour la présentation des documents à compter de la date de la demande du ou des documents supplémentaires.

3 L’interface publique permet à l’opérateur d’être prévenu si l’État membre d’accueil demande l’assistance de l’État membre d’établissement.

4 Est visible dans le compte de l’opérateur tout document chargé par l’autorité compétente de l’État membre d’établissement à la suite d’une demande d’assistance introduite par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil en vertu de l’article 1er, paragraphe 11, point c), deuxième alinéa, de la directive (UE) 2020/1057.

5 L’interface publique permet de notifier à l’opérateur la clôture et le résultat final du traitement de la demande de documents une fois que les documents demandés ont été vérifiés par les autorités nationales. Les demandes de documents qui n’ont pas été closes par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil qui les a demandés sont automatiquement closes 24 mois après la date de la demande.

1 L’interface publique connectée à l’IMI prévoit la suppression de toutes les données stockées dans l’interface publique et dans les comptes des opérateurs lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. L’interface publique prévoit qu’un rappel soit envoyé à l’opérateur afin que ce dernier passe en revue et supprime les données personnelles du conducteur si nécessaire.

2 L’interface publique prévoit la suppression automatique des déclarations de détachement soumises via l’interface publique après la période de 24 mois visée à l’article 1er, paragraphe 13, de la directive (UE) 2020/1057.

3 Lorsque des documents ont été envoyés par l’opérateur dans le cadre d’une demande de documents, ils restent disponibles pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été collectés et qui n’excède pas 12 mois après la clôture de la demande.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.