Règlement d’exécution (UE) 2021/2205 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne le volume de certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande qui peut être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0706

«2 Un contingent tarifaire annuel de 1054 tonnes est ouvert en exemption de droits de douane aux importations communautaires de «préparations ou conserves de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor, autres qu’entiers ou en morceaux, relevant du code NC 16042050.».

«2 sur le contingent tarifaire de 1054 tonnes mentionné à l’article 1er, paragraphe 2, 423 tonnes sont allouées, sous le numéro d’ordre 09.0706, aux importations originaires de Thaïlande; l’autre partie, à savoir 631 tonnes, est allouée aux importations originaires de tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni, sous le numéro d’ordre 09.0707.».

1 Le volume disponible pour le reste de la période contingentaire en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement correspond à la différence entre le volume contingentaire modifié par le présent règlement et le volume contingentaire déjà attribué avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2 Si, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, le quota applicable au 13 décembre 2021 était épuisé, le nouveau volume contingentaire disponible est attribué aux opérateurs selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation de leurs déclarations en douane pour la mise en libre pratique. Les opérateurs qui ont importé leurs marchandises pendant la période contingentaire en cours, mais avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sans avoir bénéficié du contingent tarifaire, sont remboursés, à leur demande et dans la mesure où le solde du contingent tarifaire le permet, de la différence avec les droits déjà acquittés.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.