Règlement délégué (UE) 2021/2244 de la Commission du 7 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles spécifiques relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pour la détection de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux fins des contrôles officiels relatifs aux résidus de pesticides prévus à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, chaque État membre prélève un nombre et un éventail suffisants d’échantillons de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux pour garantir que les résultats sont représentatifs du marché, en tenant compte des résultats des précédents programmes de contrôle nationaux pluriannuels. L’échantillonnage prévu au premier paragraphe est effectué dans un lieu aussi proche que possible du lieu de fourniture.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 15 décembre 2022.