Règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et le système électronique d’échange sécurisé d’informations

Les États membres présentent le contenu du plan stratégique relevant de la PAC prévu au titre V, chapitre II, du règlement (UE) 2021/2115 comme indiqué à l’annexe I du présent règlement.

Les États membres peuvent communiquer, dans des annexes distinctes à leur plan stratégique relevant de la PAC, des informations supplémentaires autres que celles prévues à l’article 115 du règlement (UE) 2021/2115. L’approbation du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 118 du règlement (UE) 2021/2115 et l’approbation d’une modification du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119, paragraphe 10, de ce règlement ne s’appliquent pas à ces annexes supplémentaires.

Les États membres effectuent les échanges d’informations prévus par le règlement (UE) 2021/2115 ou par les actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu de ce règlement au moyen d’un système électronique d’échange sécurisé d’informations appelé «SFC2021», pour lequel les responsabilités de la Commission et des États membres sont établies à l’annexe II du présent règlement. Par dérogation au paragraphe 1, les informations relatives au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115 que les États membres sont tenus de communiquer en vertu de l’acte d’exécution à adopter sur la base de l’article 143, paragraphe 4, dudit règlement sont transmises selon les règles établies dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission et au moyen d’un système informatisé mis à disposition par la Commission conformément à ce règlement d’exécution.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.