Règlement délégué (UE) 2021/2304 de la Commission du 18 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

À la demande d’un opérateur ou d’un groupe d’opérateurs qui est déjà en possession du certificat visé à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848, l’autorité compétente concernée ou, le cas échéant, l’autorité ou l’organisme de contrôle concerné, délivre un certificat complémentaire attestant que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs a produit des produits animaux biologiques sans recourir à des antibiotiques, si ce certificat est nécessaire aux fins de l’exportation de ces produits hors de l’Union. Le modèle de ce certificat complémentaire figure à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.