Décision d’exécution (UE) 2022/39 de la Commission du 12 janvier 2022 établissant les règles relatives au format et aux calendriers à respecter pour la présentation des plans de travail nationaux et des rapports annuels relatifs à la collecte de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, et abrogeant les décisions d’exécution (UE) 2016/1701 et (UE) 2018/1283

1 Le format des plans de travail nationaux relatifs à la collecte des données, conformément au programme pluriannuel de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (ci-après le «programme pluriannuel de l’Union») établi par la décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission et la décision d’exécution (UE) 2021/1168 de la Commission, est défini à l’annexe de la présente décision.

2 Les premiers plans de travail nationaux couvrent une période de 3 ans minimum et 6 ans maximum, débutant le 1er janvier 2022 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2027. La période d’application des éventuels plans de travail nationaux successifs prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.

1 Les rapports annuels sur la mise en œuvre des plans de travail nationaux relatifs à la collecte des données élaborés conformément au programme pluriannuel de l’Union sont présentés dans le format établi à l’annexe de la présente décision.

2 Les États membres présentent, pour le 31 mai de chaque année, les rapports annuels sur la mise en œuvre des plans de travail relatifs à la collecte des données pour l’année civile précédente.

1 Les décisions d’exécution (UE) 2016/1701 et (UE) 2018/1283 sont abrogées.

2 Au plus tard le 31 mai 2022, les États membres présentent les rapports annuels dans le format établi par la décision d’exécution (UE) 2018/1283 de la Commission.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.