Décision (UE) 2022/348 de la Commission du 17 juin 2021 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Toscana en faveur de Toremar et de son acquéreur Moby [notifiée sous le numéro C(2022) 4271] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La compensation accordée à Toremar et la priorité d’accostage pour la prestation de services maritimes dans le cadre de la prorogation de la convention initiale pour la période du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Italie a mis à exécution l’aide en faveur de Toremar en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide est compatible avec le marché intérieur.

L’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2023, associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage en faveur de Moby/Toremar, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Les fonds reçus par Toremar pour la modernisation de ses navires n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité et ne constituent donc pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Les exonérations fiscales relatives au processus de privatisation de Toremar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, ne constituent pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La République italienne est destinataire de la présente décision.