Décision d’exécution (UE) 2022/403 de la Commission du 3 mars 2022 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2022) 1262]

La demande d’exemption du droit antidumping étendu présentée par la partie mentionnée dans le tableau figurant au présent article est rejetée en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 88/97. Partie pour laquelle la suspension est levée Code additionnel TARICNomAdresseDate d’effetC529Rowerland Piotr Tokarz ul. Klubowa 23, PL-32-600 Broszkowice, Pologne 17.10.2019

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie indiquée dans le tableau figurant à l’article 1er. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date figurant dans la colonne intitulée «Date d’effet».

Les États membres et la partie mentionnée à l’article 1er sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.