Décision d’exécution (UE) 2022/418 de la Commission du 10 mars 2022 relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux services non commerciaux de transport par autobus dans les régions autrichiennes relevant de la compétence des autorités régionales de transport «Verkehrsverbund Ost-Region» (VOR) et «Oberösterreich Verkehrsverbund» (OÖVV) [notifiée sous le numéro C(2022) 1352] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article unique
La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés passés par des entités adjudicatrices et destinés à permettre la fourniture de services non commerciaux de transport par autobus sur le territoire des régions relevant de la compétence de Verkehrsverbund Ost-Region et de OberÖsterreich Verkehrsverbund. La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.
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