Décision (UE) 2022/459 de la Commission du 10 septembre 2021 relative aux aides d’État SA. 49668 (2019/C) (ex 2017/FC) et SA. 53403 (2019/C) (ex 2017/FC) mises à exécution par le Danemark et la Suède en faveur de PostNord AB et Post Danmark A/S [notifiée sous le numéro C(2021) 6568] (Les textes en langues danoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’aide d’État sous la forme d’une injection de capital de 400000000 SEK effectuée par la Suède au profit de PostNord AB, qui a été mise en œuvre illégalement par la Suède en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.

L’aide d’État sous la forme d’une injection de capital de 267000000 SEK effectuée par le Danemark au profit de PostNord AB, qui a été mise en œuvre illégalement par le Danemark en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.

L’injection de capital effectuée au profit de Post Danmark par PostNord Group AB ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

1 La Suède récupère auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er.

2 Le Danemark récupère auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 2.

3 Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts à compter de la mise à disposition de l’aide au bénéficiaire jusqu’à la date de leur remboursement.

4 Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission .

1 La récupération des aides visées aux articles 1er et 2 est immédiate et effective.

2 La Suède et le Danemark veillent à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

1 Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision leur a été notifiée, la Suède et le Danemark communiquent les renseignements suivants à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et dont l’adoption est prévue pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 La Suède et le Danemark tiennent la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision, jusqu’à la récupération complète de l’aide conformément à l’article 4. À la demande de la Commission, la Suède et le Danemark communiquent sans délai des informations sur les mesures nationales déjà prises ou à prendre pour se conformer à la présente décision, y compris des informations détaillées sur les montants d’aide et les intérêts de récupération déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.