Décision d’exécution (UE) 2022/505 de la Commission du 23 mars 2022 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2022) 1693]

La partie figurant dans le tableau du présent article est exemptée de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil , aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date de réception de la demande de la partie. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». L’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau du présent article. La partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activité liée à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption. Partie exemptée Code additionnel TARICNomAdresseDate d’effetC527FIRMA ADAM Adam Ziętek Muchy 56 63-524 Czajków, Pologne 29.8.2019

Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties. Parties en cours d’examen Code additionnel TARICNomAdresseDate d’effetC557Berria Bike SL Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne 27.7.2020C559Northtec sp. z.o.o. ul. Dworcowa 15a, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne 27.7.2020C560Giant Gyártó Hungary Kft. Jedlik Ányos utca 1, 3200 Gyöngyös, Hongrie 15.7.2020C492MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda Rua Alto do Vale do Grou 36 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal 25.9.2020C609Nextbike GmbH Erich Zeigner Allee 69-73 04229 Leipzig, Allemagne 25.11.2020C720Propain Bicycles GmbH Schachenstraße 39, 88267 Vogt, Allemagne 1.7.2021

Les références actualisées aux parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées/bénéficiant d’une suspension pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARICAncienne référenceNouvelle référenceDate d’effet8085 Oxyprod S.r.l. Via G. Morone 4 20121 Milano (MI), Italie Decathlon Produzione Italia S.r.l. Via Buonarroti 39 20145 Milano (MI), Italie 3.6.2015 pour le changement de nom; 20.4.2021 pour le changement d’adresse A168 EGC S.r.l. Via Fontana 18, Milano 45021 (MI), Italie EGC S.r.l. Corso Ventidue Marzo 32/1 20135 Milano (MI), Italie 31.3.2021C492 MOTOKIT Veiculos e Acessórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1° Esq., 3840-453 Vagos, Portugal MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda Rua Alto do Vale do Grou 36 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal 7.5.2021

Les demandes d’exemption présentées par les parties énumérées dans le tableau du présent article sont irrecevables et sont donc rejetées conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/97. Ces rejets prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Parties dont la demande d’exemption est rejetée NomAdresseDate d’effetBicicletas Mendiz SAZuazobidea 22, (P.I. Jundiz) - 01015 Vitoria-Gasteiz, Espagne5.5.2021MK Bicycles GmbHKrugbäckerstraβe 16 - 56424 Mogendorf, Allemagne14.6.2021Smart URBAN Mobility BVContactweg 26, 1014BH Amsterdam, Pays-Bas17.6.2021UW Werkmaatschappij B.V.Postbus 9255, 3506GG Utrecht, Pays-Bas12.11.2021

L’autorisation de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu est retirée pour les parties énumérées dans le tableau du présent article. Le retrait prend effet à partir de la date indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Parties pour lesquelles l’autorisation de l’exemption est retirée Code additionnel TARICNomAdresseDate d’effet8009Sachsenring Bike Manufaktur GmbH Kyselhäuser Straβe 23, 06526 Sangerhausen, Allemagne 12.1.20218066Cicli Cinzia srl Via Lombardia 48, Osteria Grande 40060 Castel San Pietro Terme, Italie 27.1.2021

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er à 5 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.