Décision (UE) 2022/589 de la Commission du 6 avril 2022 établissant la composition et les modalités opérationnelles de mise en place du groupe de coordination de la Commission sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables

Le groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables (ci-après le «Groupe») est créé.

1 Le Groupe a pour mission: a) de servir de plateforme principale pour l’échange d’informations et la coordination entre la Commission et les États sur les questions relatives à la conception et à la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union visant les ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables, notamment dans le contexte du caractère abordable de l’énergie, de mesures ciblées en matière de rénovation et d’efficacité énergétique et de mécanismes financiers au niveau national; b) de constituer un forum d’échange d’expériences, de meilleures pratiques et d’expertise en matière de prise en charge des consommateurs vulnérables et des ménages financièrement faibles ou de ceux touchés par la précarité énergétique, y compris aux niveaux local et régional; c) d’aider la Commission et les États membres dans la conception d’initiatives, en particulier en lien avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et les stratégies connexes.

2 Le Groupe vise en particulier à: a) échanger des informations sur les décisions relatives aux mesures d’appui et d’autonomisation des consommateurs vulnérables et des ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique et aux mesures visant le caractère abordable de l’énergie dans un contexte national et dans le cadre plus large de la transition vers une énergie propre, à tous les niveaux de gouvernement (national, régional et local); b) examiner des questions spécifiques concernant les consommateurs vulnérables et les ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique en vue de déterminer des actions appropriées et des solutions coordonnées conformes au droit de l’Union; c) passer en revue les perspectives et les rapports périodiques élaborés par le groupe consultatif sur la précarité énergétique et la Commission, en s’attachant notamment au suivi et à l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les causes profondes et les solutions, y compris les analyses socio-économiques pertinentes; d) améliorer la qualité et l’éventail des données et des indicateurs statistiques disponibles, notamment les données harmonisées collectées à l’échelon de l’Union, en tenant dûment compte des spécificités nationales, afin de garantir que les approches visant à soutenir et à responsabiliser les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique reposent sur une compréhension étayée et actualisée des principales questions en jeu et des dimensions pertinentes, ainsi que de leurs variations spatiales et temporelles, en étroite coopération avec le comité de la protection sociale (et son sous-groupe «Indicateurs») et ESTAT; e) promouvoir l’échange d’informations, la prévention et l’action coordonnées en cas d’urgence au sein de l’Union.

La Commission peut consulter le Groupe sur toute question relative à la précarité énergétique et aux consommateurs vulnérables.

1 Le Groupe est composé d’autorités de tous les États membres.

2 Les autorités des États membres, en particulier les ministères compétents dans le domaine de l’énergie, nomment leurs représentants et sont chargées de veiller à ce que leurs représentants apportent un niveau élevé d’expertise en ce qui concerne les travaux à effectuer et en fonction des dispositions internes de l’État membre.

3 Chacun des États membres désigne au maximum deux représentants permanents et deux représentants suppléants pour participer aux travaux du Groupe au bon niveau décisionnel.

4 Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres visés au point 2 ci-dessus; les suppléants remplacent automatiquement les membres absents ou empêchés.

5 La Commission peut refuser la nomination d’un représentant si elle considère cette nomination inappropriée à la lumière des exigences précisées au point 2 ci-dessus. En pareil cas, les États membres concernés sont invités à nommer un autre représentant. Chaque membre du Groupe veille à ce que son statut de membre soit actualisé.

6 Les données à caractère personnel des membres sont recueillies, traitées et publiées conformément aux règlements (UE) 2016/679 ou (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, selon le cas.

7 Les membres restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat ou jusqu’à leur remplacement. Leur mandat peut être renouvelé.

1 Le Groupe est présidé par un représentant de la DG ENER.

2 Le président convoque le Groupe de manière régulière et partage avec lui les informations reçues des membres tout en préservant la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial.

3 Les réunions du Groupe se tiennent en ligne ou dans les locaux de la Commission.

4 La DG ENER assure le secrétariat. Les fonctionnaires des services compétents de la Commission peuvent assister aux réunions du Groupe.

5 La DG ENER met tous les documents de travail pertinents à la disposition des membres du Groupe sur un lieu de travail collaboratif. En outre, la Commission publie tous les documents pertinents en les incluant dans le registre ou par l’intermédiaire d’un lien sur le registre vers un site web spécifique. La DG ENER publie l’ordre du jour et les autres documents de référence pertinents en temps utile avant les réunions. Il convient de prévoir des exceptions à la publication systématique dans le cas où la divulgation d’un document porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.

6 Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président et mis à disposition rapidement après la réunion.

7 Dans la mesure du possible, le Groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du Groupe. Les membres qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.

La DG ENER peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le Groupe. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales concernant la création et le fonctionnement des groupes d’experts de la Commission et font rapport au Groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

La DG ENER peut inviter des experts non membres du Groupe ayant une expertise particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du Groupe ou d’un sous-groupe.

1 Les particuliers, les organisations et les entités publiques inscrites au registre de transparence, telles que les consommateurs, les organisations de partenaires sociaux et les représentants de la société civile, peuvent se voir accorder le statut d’observateur, sur invitation directe.

2 Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du Groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote.

Sur proposition de la Commission et en accord avec celle-ci, le Groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, dans le respect des règles horizontales .

Les membres du Groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

1 La participation aux activités du Groupe [et des sous-groupes] ne donne lieu à aucune rémunération.

2 Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en liaison avec les activités du Groupe [et des sous-groupes] sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.