Décision (UE) 2022/614 du Conseil du 11 février 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union.

L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire, conformément au point 10) de l’accord sous forme d’échange de lettres, à compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.