Décision (UE) 2022/722 du Conseil du 5 avril 2022 autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Les États membres sont autorisés à signer, dans l’intérêt de l’Union, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après dénommé «protocole») .

1 Lorsqu’il signent le protocole, les États membres peuvent formuler des réserves, déclarations, notifications ou communications conformément aux sections 1 à 3 de l’annexe de la présente décision.

2 Les États membres signataires du protocole qui n’ont pas formulé de réserves, déclarations, notifications ou communications visées au paragraphe 1 au moment de la signature du protocole, le font au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du protocole.

3 À la suite de la signature et de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du protocole, les États membres respectent, par ailleurs, les indications qui figurent à la section 4 de l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.