Décision (UE) 2022/795 de la Commission du 10 septembre 2021 concernant l’aide d’État SA.48171 (2018/C) (ex 2018/NN, ex 2017/FC) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Alitalia [notifiée sous le numéro C(2021) 6659] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le prêt de 600000000 EUR et le prêt de 300000000 EUR octroyés par l’Italie respectivement le 2 mai 2017 et le 16 octobre 2017 en faveur d’Alitalia — Società Aerea Italiana S.p.A. sous administration extraordinaire constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’Italie a illégalement mis à exécution cette aide d’État en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’aide d’État sous forme de prêts d’un montant de 600000000 EUR et de 300000000 EUR octroyés respectivement le 2 mai 2017 et le 16 octobre 2017 en faveur d’Alitalia — Società Aerea Italiana S.p.A. sous administration extraordinaire est incompatible avec le marché intérieur.

1 L’Italie récupère l’aide incompatible visée à l’article 1er, paragraphe 2, auprès du bénéficiaire.

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à sa récupération effective.

3 Les intérêts visés au paragraphe 2 sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 1er, paragraphe 2, est immédiate et effective.

2 L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents confirmant qu’il a été ordonné au bénéficiaire de rembourser l’aide.

2 L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide octroyée dans le cadre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

La République italienne est destinataire de la présente décision.