Décision (UE) 2022/936 du Conseil du 13 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 14e réunion de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) au regard de la modification des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret et de la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF relative aux dérogations, ainsi que lors de la procédure écrite de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne la modification des règles uniformes ATMF

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 14e session de la CTE de la COTIF au regard de la modification des PTU TAF et de la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF en ce qui concerne les dérogations à l’application des PTU est la suivante: 1) voter en faveur de la proposition de la CTE visant à mettre à jour les PTU ATF (document de travail TECH-22004-CTE14 de la CTE); 2) voter en faveur de la proposition CTE visant à mettre à jour l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU (document de travail TECH-22005-CTE14 de la CTE).

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la procédure écrite de la commission de révision en ce qui concerne la révision partielle des règles uniformes ATMF est de voter en faveur de la proposition de la CTE visant à modifier l’article 3a, § 5, et l’article 15, § 2, des règles uniformes ATMF (document de travail TECH-22019-CTE14-7 de la CTE).

Les décisions de la CTE et de la commission de révision, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.