Décision (UE) 2022/998 du Conseil du 17 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE institué par l’accord de partanariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le règlement intérieur régissant le règlement des différends tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision est adopté.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.