Décision (UE) 2022/1022 du Conseil du 9 juin 2022 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC)

La signature, au nom de l’Union, du protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC), adopté à Pretoria le 22 novembre 2019, est autorisée, sous réserve de sa conclusion .

La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de l’adoption ultérieure d’une décision relative à la conclusion du protocole MAC.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole MAC au nom de l’Union, sous réserve de la condition énoncée à l’article 4.

Lorsqu’elle signe le protocole MAC, l’Union présente la déclaration jointe à la présente décision, conformément à l’article XXIV, paragraphe 2, du protocole MAC.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.