Décision (UE) 2022/1026 du Conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexés à l’accord EEE (InvestEU) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et au protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexés à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

1 Les États de l’AELE participent, à partir du 1er janvier 2022, aux activités qui pourraient découler de l’acte de l’Union suivant: 32021 R 0523: règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

2 Les États de l’AELE ne participent pas à la plateforme de conseil InvestEU.

3 Les États de l’AELE peuvent choisir de participer à un ou plusieurs produits financiers relevant du compartiment “UE” du Fonds InvestEU. La contribution des États de l’AELE est fondée sur le profil de risque des produits financiers auxquels ils choisissent de participer. La contribution des États de l’AELE accroît la garantie de l’Union.

4 Aux fins du calcul du montant de la contribution financière des États de l’AELE au Fonds InvestEU, le facteur de proportionnalité prévu à l’article 82, paragraphe 1, de l’accord EEE pour les lignes budgétaires ne s’applique pas. Conformément à l’article 8 du protocole 32, les États de l’AELE concluent des conventions de contribution avec l’UE, représentée par la Commission. Les conventions de contribution déterminent les montants de la contribution financière des États de l’AELE à la garantie de l’Union, fixent les modalités et les conditions d’utilisation de cette contribution, établissent la fréquence du versement de la contribution et les montants concernés et définissent les règles relatives au remboursement des fonds et recettes non utilisés aux États de l’AELE.

5 Lorsque la contribution des États de l’AELE à la garantie de l’Union ne constitue pas un provisionnement intégral en liquidités, c’est-à-dire lorsque le provisionnement est fixé à moins de 100 %, les États de l’AELE s’engagent à couvrir le passif éventuel correspondant au moyen d’une contre-garantie irrévocable, inconditionnelle et accordée à la demande. La contre-garantie est fournie au moment de la signature d’une convention de contribution.

6 Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.»

«10 Aux fins du calcul du montant de la contribution opérationnelle conformément à l’article 82, points a) et b), de l’accord, les crédits d’engagement et les crédits de paiement inscrits au budget de l’Union européenne définitivement adopté pour les exercices concernés afin de financer le programme Horizon Europe [établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil], le programme InvestEU [établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil] et le mécanisme de protection civile de l’Union [régi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil] sont majorés des crédits correspondant aux recettes affectées externes allouées à ces activités en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 .».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.