Décision (PESC) 2022/1093 du Conseil du 30 juin 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie

1 Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République de Moldavie (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2 L’objectif général de la mesure d’assistance est de contribuer au renforcement des capacités des forces armées de la République de Moldavie afin d’accroître la sécurité nationale, la stabilité et la résilience dans le secteur de la défense, conformément à la politique de l’Union. S’appuyant sur le soutien apporté précédemment par la FEP, la mesure d’assistance permettra aux forces armées de la République de Moldavie d’améliorer l’efficacité opérationnelle, d’accélérer la mise en conformité avec les normes de l’Union et l’interopérabilité et, partant, de mieux protéger les civils en cas de crise ou de situations d’urgence. Elle renforcera également les capacités du bénéficiaire au regard de sa participation aux missions et opérations militaires de l’Union relevant de la PSDC, ainsi qu’à d’autres opérations multinationales. L’objectif spécifique de la mesure d’assistance consiste à renforcer les capacités des unités de logistique, de mobilité, de commandement et de contrôle, de cyberdéfense, de reconnaissance aérienne sans pilote et de communications tactiques des forces armées de la République de Moldavie.

3 Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture des équipements suivants non destinés à libérer une force létale, ainsi que des fournitures et services suivants, y compris des formations relatives aux équipements, destinées aux unités du commandement des forces terrestres des forces armées de la République de Moldavie bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance: a) équipement logistique; b) équipement de mobilité; c) équipement de commandement et de contrôle; d) équipement de cyberdéfense; e) équipement de reconnaissance aérienne sans pilote; f) équipement de communications tactiques.

4 La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date de conclusion du premier contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance, agissant en tant qu’ordonnateur, et les entités visées à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.

1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 40000000 EUR.

2 L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

1 Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions fixées par la présente décision, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2 Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que: a) les forces armées de la République de Moldavie bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance respectent les dispositions pertinentes du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire; b) tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni; c) tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie; d) tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné, ni cédé sans le consentement du comité de la facilité institué au titre de la décision (PESC) 2021/509 à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans lesdits arrangements, au terme de son cycle de vie.

3 Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire a violé les obligations énoncées au paragraphe 2.

1 Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, ainsi qu’aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

2 La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par: a) le centre estonien pour les investissements de défense en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 3, points a), b), c), e) et f); et b) l’Académie d’administration en ligne (eGA) en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 3, point d).

1 Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations définies conformément à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violation des obligations définies conformément à l’article 3 et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les unités des forces armées de la République de Moldavie bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2 Le contrôle des équipements et fournitures après expédition est organisé comme suit: a) vérification de la livraison, lors de laquelle des certificats de livraison doivent être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété; b) rapport d’inventaire, par lequel le bénéficiaire doit rendre compte chaque année de l’inventaire des biens désignés jusqu’à ce que ce rapport ne soit plus jugé nécessaire par le Comité politique et de sécurité (COPS); c) contrôle sur place, par lequel le bénéficiaire doit accorder sur demande au haut représentant l’accès pour effectuer des contrôles sur place.

3 Le haut représentant procède à un bilan, sous la forme d’une première évaluation structurée de la mesure d’assistance, six mois après la première fourniture d’équipements. Cela peut comprendre des visites sur place afin d’inspecter les équipements, fournitures et services livrés au titre de la mesure d’assistance, ou toutes autres formes efficaces de fourniture d’informations de manière indépendante. Une évaluation finale est effectuée lorsque la livraison des équipements, fournitures et services au titre de la mesure d’assistance est achevée afin d’apprécier si la mesure d’assistance a contribué à atteindre les objectifs déclarés.

Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509. L’administrateur des mesures d’assistance informe régulièrement le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 de l’exécution des recettes et des dépenses conformément à l’article 38 de ladite décision, y compris en fournissant des informations sur les fournisseurs et les sous-traitants concernés.

1 Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.

2 Le COPS peut recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.