Décision (UE) 2022/1328 de la Commission du 30 septembre 2021 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015 et SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Lazio en faveur de Laziomar et de son acquéreur, CLN [notifiée sous le numéro C(2021) 6989] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La compensation octroyée à Laziomar et la priorité d’accostage pour la prestation de services maritimes dans le cadre de la convention initiale telle que prorogée du 1er juin 2011 au 14 janvier 2014, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Italie a mis à exécution l’aide en faveur de Laziomar en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide est compatible avec le marché intérieur.

L’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2024, associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage accordée à Laziomar, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Laziomar n’a pas fait usage de la possibilité conférée par la loi de 2010 d’utiliser à titre temporaire les ressources financières déjà engagées pour la modernisation et l’adaptation de la flotte afin de couvrir des besoins urgents de liquidité. Cette mesure ne constitue donc pas une aide d’État en faveur de Laziomar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Les exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Laziomar, prévues par la loi de 2010, ne constituent pas une aide d’État en faveur de Laziomar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, telle que prévue par la loi de 2010, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La République italienne est destinataire de la présente décision.