Décision d’exécution (UE) 2022/1376 de la Commission du 26 juillet 2022 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à la production et à la vente en gros d’électricité au Danemark [notifiée sous le numéro C(2022) 5046] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article unique
La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre la production et la vente en gros d’électricité à partir de sources conventionnelles et renouvelables au Danemark, couvertes par la demande faite en vertu de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE. Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
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